LE CERTIFICAT DE VENTE
Le Certificat de Vente conclut votre achat. Pour être valable, lorsqu'il s'agit d'un chien inscrit au L.O.F, ce document doit porter les informations suivantes
- nom, prénom, adresse du producteur de votre chiot
- n° de convention (n° d'éleveur) et cachet éventuel
- date de cession de l'animal
- sexe, date de naissance, race (écrite en toutes lettres)
- nom de l'animal (suivi éventuellement de l'affixe de l'éleveur)
- coordonnées complètes de l'acheteur (nouveau propriétaire)
- destination de l'animal : chien de compagnie, d'élevage, de reproduction... (*)
- n° d'identification (tatouage ou puce) de l'animal et n° de dossier sous lequel est enregistrée la portée à la SCC
- signes particuliers
- renseignements complets quant aux géniteurs (nom, n° de L.O.F)
- prix de l'animal et mode de règlement (arrhes, acomptes ou échelonnement éventuellement stipulés)
- documents donnés à l'acquéreur (carnet de santé, carte de tatouage ou de puce, informations sur la race)
- coordonnées du vétérinaire choisi par l'éleveur
- coordonnées du vétérinaire de l'acheteur
Ce document est daté, signé en double exemplaire dont un pour l'acquéreur.
(*) même si vous envisagez un avenir de concours de travail, d'expositions-beauté ou de reproducteur pour votre chien, l'éleveur peut tout à fait porter la mention "chien de compagnie". A sa décharge et bien qu'ayant apporté le plus grand soin tant au choix des géniteurs qu'aux soins de "petite enfance" de votre chiot, il ne peut engager votre responsabilité
Le meilleur héritage génétique qui soit ne peut être revendiqué et mis en cause si le propriétaire définitif du chien n'apporte pas les soins de base (nourriture préconisée, hygiène de vie, mauvais traitements, manque de suivi vétérinaire, réserves quant aux exercices mal adaptés au jeune âge d'un chien et pouvant laisser des séquelles inéluctables etc...).
Bien que cette mention soit hasardeuse car on ne peut absolument pas parier ni sur l'évolution ni sur la croissance malgrè le choix scrupuleux des géniteurs, il arrive que l'éleveur garantisse que le chien sera confirmé conformément à l'Article 1643 du Code Civil, et l'Article 285.3 du Code Rural, en cas de non-confirmation dudit chien, l'éleveur doit restituer une partie du prix de vente à l'acheteur
IMPORTANCE DU CERTIFICAT DE VENTE
Le Certificat de Vente est le seul document qui permet tout éventuel recours en cas de découverte d'un vice rédhibitoire (défaut grave de la chose vendue) ( décret n° 90-572 du 28.06.90 relatif aux ventes et échanges d'animaux domestiques).
Dans un délai de 30 jours suivant la vente, le nouveau propriétaire doit faire examiner le chien par son vétérinaire et en cas de vice rédhibitoire tel que défini au Livre II du titre IV du Code Rural, il lui appartiendra de nommer un/des expert(s) devant dresser procès-verbal pour les maladies des espèces canines mentionnées à l'Article 285-1 du Code Rural.
Le verso du Certificat de Vente, ou un paragraphe spécifique si le document est dactylographié, mentionne les réserves quant aux maladies infectieuses et les délais de suspicion au-delà desquels l'action en garantie ne peut être exercée ( maladie de Carré, hépatite canine, parvovirose, ...).
Suivant l'Article 240 du Code Rural, la vente peut être nulle de droit en cas de suspicion de maladie contagieuse lors de la cession et ce, que le vendeur ait connu ou non l'existence de la maladie dont l'animal était atteint ou suspecté d'être atteint.
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